Le procès en appel de l’Eglise de Scientologie

La procédure

Les faits pour lesquels l’Eglise a été condamnée (de manière non définitive, puisque l’Eglise s’est pourvue en cassation) remontent à 1998 et concernent 3 personnes qui ont reçu des services religieux à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre (ASES-CC). L’une d’entre elles a retiré sa plainte avant même le procès en première instance, considérant n’avoir plus rien à reprocher à l’Eglise. La deuxième s’est désistée avant l’appel, estimant avoir résolu son différent avec l’Eglise. La troisième n’a jamais porté plainte, et en fait est toujours scientologue (nous en parlerons plus loin), et a toujours maintenu que les services qu’elle a reçus et pour lesquels elle a versé des rétributions financières lui ont été extrêmement bénéfiques.

Les deux personnes, qui avaient porté plainte initialement, avaient été « conseillées » par une association de lutte contre les nouveaux mouvements religieux, l’UNADFI (Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu). Alors qu’elles avaient régulièrement exprimé leur satisfaction pendant leur pratique de la religion scientologue, après leur passage entre les mains de l’Unadfi, elles estimaient avoir donné de l’argent pour des choses sans valeur. Elles ont toutes les deux été remboursées intégralement de leurs rétributions faites à l’Eglise.

En 2006, après 8 ans d’investigations, le procureur de Paris a rendu des réquisitions écrites définitives (les seules réquisitions écrites existant au dossier) aux fins de non-lieu, estimant à juste titre qu’aucun acte délictueux n’avait été commis ni par les scientologues ni par l’Eglise.

Malgré cela, face à la pression politique existante, le juge d’instruction, dans une ordonnance de renvoi totalement à charge, a renvoyé l’Eglise devant le tribunal en septembre 2008.

Le Parquet, lors de la première instance en mai 2009, alors qu’aucun fait nouveau n’est apparu, a radicalement modifié sa position et a demandé la dissolution de l’association, peine illégale n’existant plus dans le code pénal (l’association poursuit actuellement l’Etat français en justice pour cette faute lourde commise par les représentants du Parquet ayant requis cette dissolution). La seule chose qui s’est produite, et qui pourrait expliquer ce revirement infondé, est une intervention directe de la Miviludes (Missions interministérielle de lutte contre les dérives sectaires : pouvoir exécutif), auprès des procureurs. Celle-ci a reconnu être intervenue auprès du Parquet « dans des dossiers en cours » début 2009. La décision de première instance a été rendue en septembre 2009. L’Eglise a fait appel.

6 mois avant l’appel, lorsque les dates des audiences ont été fixées, les avocats de l’association ont adressé des courriers au Parquet et à la Cour d’appel, afin que soient fixées des audiences préliminaires pour aborder la question de la recevabilité de l’Unadfi dans ce procès, et toute autre demande préalable à l’examen du fond. Celle-ci en effet, seule partie civile du procès, avait non seulement été jugée irrecevable en première instance, mais était de manière évidente une partie illégitime au procès puisqu’en 30 ans de jurisprudence, elle n’avait jamais été recevable dans un procès contre l’Eglise ou ses membres, et que même la Cour de Cassation avait confirmé cette irrecevabilité pas plus tard qu’en Mars 2010. La Cour d’appel et le Parquet ont pourtant rejeté toute demande d’examen préliminaire de la question.

Un mois avant l’appel, le Ministère de la justice a publié une circulaire à l’attention des magistrats, dans laquelle il leur demandait expressément de poursuivre avec acharnement certaines des pratiques religieuses scientologues qui allaient être débattues devant la Cour d’Appel de Paris. La circulaire enjoignait aussi les magistrats de travailler en partenariat avec l’Unadfi (Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu), alors que cette association était la seule partie opposée à l’Eglise dans le procès. Devant une telle ingérence du pouvoir exécutif dans une affaire judiciaire, ingérence ruinant complètement le droit de l’association religieuse et des scientologues à bénéficier d’un procès équitable, l’ASES-CC a déposé une plainte devant le rapporteur spécial sur l’indépendance de la justice à l’ONU actuellement en cours.

D’autres violations des droits fondamentaux se sont produites lors du procès en appel.

• Pendant les audiences, alors que les avocats de la défense ont demandé à pouvoir consulter l’original du dossier de manière contradictoire à l’audience de la Cour, au moment où il apparaissait que cette consultation aurait pu permettre d’écarter justement l’UNADFI des débats, cette consultation a été refusée. Cette consultation était particulièrement importante et nécessaire parce que des pièces favorables à la défense semblaient avoir mystérieusement disparu du dossier. L’Eglise a dû déposer une plainte pour vol, actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, alors que le Garde des Sceaux est resté inerte face à la demande d’ouvrir une enquête de l’inspection générale des services judiciaires.

• La Cour a aussi refusé d’examiner la recevabilité de l’Unadfi avant les débats au fond, marquant ainsi sa volonté de faire participer aux débats une partie manifestement irrecevable, ruinant ainsi toute possibilité de justice équitable et d’égalité des armes pour les prévenus scientologues.

• Face à une telle impossibilité d’exercer leur devoir d’auxiliaire de justice, les avocats de l’ASES-CC ont choisi de se retirer, afin de ne plus cautionner ce procès faussé et inéquitable. Les autres avocats leur ont emboîté le pas. La Cour, après 20 minutes d’interruption, a repris les débats comme si de rien n’était, sans même proposer aux prévenus la possibilité de se procurer une nouvelle défense, ni faire intervenir l’Ordre des Avocats pour qu’ils se voient proposer un Commis d’Office.

• Un des prévenus scientologues qui vivait en Angleterre et était représentée par un avocat ayant quitté la barre, a alors demandé expressément à obtenir l’assistance d’un avocat en remplacement de celui qui avait quitté le procès ; elle s’est vue opposer une fin de non recevoir, au mépris des droits les plus fondamentaux inhérents à notre Etat de droit.

•  Même si les juges savaient pertinemment que l’Unadfi était irrecevable dans ce procès (l’Unadfi a été en effet finalement une fois de plus déboutée dans l’arrêt du 2 février), ils n’ont pas hésité à interroger longuement Catherine Picard, Présidente de l’Unadfi, ce qui lui a permis de répandre illégitimement mensonges et rumeurs sur l’Eglise de Scientologie devant la Cour pendant les débats. Aucune autre personne n’a été interrogée dans ce procès.

• Finalement, la Cour d’Appel a rendu son délibéré alors qu’un pourvoi en Cassation était en cours pour excès de pouvoir, et que tant que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne pouvait pas, d’après la loi, statuer sur le fond de l’affaire.

L’Eglise a contesté la totalité de l’arrêt rendu en se pourvoyant en cassation. Ce pourvoi suspend les peines et mènera certainement à une annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Le cas de P. A.

La Cour a condamné l’Eglise et les scientologues pour avoir prétendument commis une escroquerie au préjudice de Monsieur P. A. en acceptant ses rétributions pour des services religieux de Scientologie. Or Monsieur P. A. n’a jamais porté plainte contre l’Eglise. Au contraire, alors que lors d’interrogatoires fort éprouvants par les policiers puis devant le juge d’instruction, ceux-ci ont tenté de faire pression sur lui afin qu’il porte plainte contre l’Eglise, P. A. a toujours déclaré avoir énormément bénéficié des services reçus de l’ASES-CC, et avoir volontairement versé les rétributions pour les services (comme les deux seuls plaignants qui ont finalement retiré leurs plaintes, d’ailleurs).

Aujourd’hui, P. A. est toujours scientologue, et ne comprend pas comment une Cour peut décider à sa place s’il doit pratiquer librement sa religion ou non, et si le fait de soutenir volontairement son Eglise fait de lui, à son insu, une victime.

Que penserait-on si un catholique qui soutient son Eglise financièrement, de son plein gré, était étiqueté par une instance judiciaire comme une victime, malgré ses protestations et l’affirmation que son souhait est de soutenir son Eglise ?

Les ingérences de l’exécutif auprès des instances judiciaires

L’Etat Français mène depuis des années une politique répressive à l’égard des minorités religieuses. Récemment, en moins d’un an, la France a été condamnée à 2 reprises par les instances judiciaires européennes et internationales pour violation de la liberté religieuse de ses citoyens (une fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé les droits des témoins de Jéhovah à pratiquer leur religion, et une fois par le Comité des Droits de l’Homme de L’ONU pour violation de la liberté religieuse des Sikhs).

• L’Etat français a créé un organisme interministériel chargé de lutter contre les « dérives sectaires » : la Miviludes. En fait, cet organisme, ayant dressé une liste des « sectes » dans un « référentiel », stigmatise les mouvements dont il considère que la philosophie et les pratiques religieuses sont des « dérégulations de la croyance ». Le Président de la Miviludes, Georges Fenech, a fait de la lutte contre l’Eglise de Scientologie son cheval de bataille. Il a été le seul à avoir jamais mis les dirigeants parisiens de l’Eglise en prison (illégalement) alors qu’il était juge d’instruction à Lyon dans les années 1990. Tous ces scientologues ont été par la suite blanchis et leur innocence fut reconnue par la justice française.

• En 2008, juste avant la demande de renvoi devant le tribunal par le juge d’instruction malgré les réquisitions aux fins de non-lieu, le Premier Ministre avait confié à Georges Fenech une mission pour évaluer comment utiliser le dispositif judiciaire pour lutter contre les « sectes ». A cette occasion, Georges Fenech avait rencontré des procureurs, des juges et des juges d’instruction. C’est dans ce contexte hautement préjudiciable aux nouveaux mouvements religieux en France que le juge d’instruction en charge a choisi de renvoyer l’affaire pourtant vide devant le Tribunal correctionnel.

• La Miviludes est intervenue début 2009 auprès du Parquet dans des dossiers en cours quelques semaines avant le début du procès en première instance.

• Toujours en 2009 un mois avant le procès, le Président de la Miviludes, Georges Fenech, est intervenu dans des dizaines de médias nationaux pour prendre partie contre la Scientologie et attaquer les pratiques religieuses des scientologues avant même que le procès ait commencé, agissant ainsi sur l’opinion publique en jetant l’opprobre sur des dizaines de milliers de scientologues français.

• Pendant la période de délibération du Tribunal, en septembre 2009, le Président de la Miviludes a lancé une rumeur nationale pour faire croire que l’Eglise de Scientologie aurait été à la source d’une modification de la loi qui ne permettait pas de dissoudre une personne morale pour escroquerie. Cette rumeur infondée, dont une enquête officielle postérieure a montré l’inconsistance, a été fort préjudiciable à l’ASES-CC, renforçant la présomption de culpabilité à son égard.

• L’Etat français finance des associations de lutte contre les nouveaux mouvements religieux à coup de centaines de milliers d’euros chaque année. La principale association, l’UNADFI, orchestre des campagnes de discrimination à l’encontre de ces mouvements tout au long de l’année. Elle se porte aussi illégitimement partie civile dans les procès de l’Eglise de Scientologie, pour finalement être à chaque fois déclarée irrecevable. Mais pire encore, sous l’égide du Ministère de la justice, elle assure la formation des magistrats à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans des sessions de formations destinées à leur expliquer comment condamner les mouvements religieux considérés comme « sectaires ». Il a été établi que lors de ces « formations », des documents uniquement à charge sont utilisés, comme des décisions de justice défavorables à l’Eglise, quand bien même ces décisions ont été cassées et réformées par des décisions en appel ou en cassation. Ainsi, lorsque l’Eglise de Scientologie se retrouve devant un tribunal ou une cour face à l’UNADFI, elle se retrouve avec des magistrats qui ont été potentiellement formés et endoctrinés par l’une des parties au procès. Toute chance de procès équitable a alors déjà disparu.

• La France a installé un système de répression des nouveaux mouvements religieux jusque dans la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au sein du Ministère de la justice (c’est la branche qui contrôle et dirige les procureurs), qui possède dans son organigramme une « mission sectes » spécialement dédiée à cette répression. Le dispositif inclut des magistrats « correspondants sectes » dans chaque Cour d’appel du pays, chargés de coordonner les actions des magistrats à l’encontre de ces mouvements religieux.

C’est dans ce contexte qu’il faut évaluer la difficulté pour les minorités religieuses de bénéficier d’une justice équitable en France. Dans de telles conditions, seul un miracle pourrait permettre à une cour de juger avec impartialité une affaire dans laquelle l’Eglise de Scientologie est partie.

Seules les croyances et les pratiques religieuses des scientologues ont été jugées

Face à la situation étonnante dans laquelle aucune « victime » n’existait pour soutenir l’accusation, la Cour, comme le Tribunal de première instance, a dû s’en prendre directement aux croyances et aux pratiques religieuses des scientologues pour justifier de sa décision. Ainsi, elle a suivi les instructions données par le Ministère de la justice dans sa circulaire du 19 septembre 2011 qui fait l’objet d’une plainte devant l’ONU, en s’attaquant à la pratique de la purification telle qu’elle est effectuée par des centaines de milliers de scientologues depuis des dizaines d’années dans le monde entier. Cette pratique, ainsi que celle de l’audition (conseil pastoral et exercices spirituels de Scientologie) ont été décrites comme longues et éprouvantes, ayant pour effet d’enlever toute valeur probante aux nombreuses déclarations de satisfaction des plaignants vis-à-vis de la Scientologie, la Cour considérant ainsi que ces pratiques religieuses reconnues comme telles dans tous les autres pays d’Europe participaient de l’escroquerie. Ce jugement de valeur sur les croyances des scientologues a aussi englobé depuis le début de l’instruction l’usage de l’électromètre, instrument utilisé par des millions de scientologues chaque jour à travers le monde.

La Cour a aussi estimé que l’usage par l’Eglise d’un test de personnalité était constitutif d’une escroquerie, parce que l’interprétation n’en était pas faite par des psychologues qualifiés et que le test n’avait pas de « valeur scientifique », tout en reconnaissant qu’il n’existait ni dans notre pays ni en Europe de texte légal régissant l’usage des tests par quiconque. Cette manière d’exiger d’une religion qu’elle soumette ses croyances et pratiques au contrôle d’une prétendue « expertise scientifique » est une ingérence absolue de l’Etat dans les croyances des individus, et viole tous les standards européens et internationaux en matière de liberté religieuse. Tout comme l’exigence que des ministres du culte soient des psychologues qualifiés pour exercer leur ministère.

Enfin, pour justifier de sa décision, la Cour a dû, tout en reconnaissant qu’aucun enrichissement personnel n’avait eu lieu de la part des prévenus, prêter des intentions financières et mercantiles aux scientologues, membres permanents de l’association, alors que ceux-ci exerçaient leur ministère depuis des années, sans jamais s’être enrichis personnellement, dans le seul but d’aider les paroissiens qui venaient leur rendre visite, en leur enseignant la philosophie religieuse de Scientologie. Ainsi, la finalité religieuse de la Scientologie et son objectif de liberté spirituelle, tels qu’ils sont vécus par des millions de scientologues à travers le monde, ont été niés par la Cour qui y a substitué arbitrairement des visées commerciales pour justifier de la condamnation.

Intention réelle des opposants

Après le rendu de l’arrêt, l’avocat de l’UNADFI, alors qu’elle avait été jugée partie illégitime au procès, s’est ouvert aux journalistes de ses véritables intentions. Il annonçait que son objectif était d’obtenir d’autres condamnations en France pour pouvoir ensuite réclamer la dissolution de l’Association et l’interdiction de la Scientologie sur tout le territoire. C’est ainsi qu’une association de militants extrémistes contre les nouveaux mouvements religieux, financée par l’Etat français, instrumentalise la Justice pour tenter d’empêcher des dizaines de milliers de citoyens de pratiquer leur religion librement et qu’elle détruit leurs libertés fondamentales.

Le Département des relations extérieures (en anglais OSA, Office of Special Affairs) est chargé des contacts avec l’ensemble de la société, qu’il s’agisse des affaires juridiques, des relations publiques ou de l’aide sociale.

A ce titre, il s’assure que chaque église respecte toutes ses obligations juridiques et fiscales. Il publie également des informations sur les activités caritatives de l’Eglise, destinées au grand public, aux personnalités officielles, aux médias et aux autres groupes, religieux ou laïques, qui partagent les mêmes préoccupations sociales.

Ce département coordonne également les programmes de réforme sociale de l’Eglise, tels que ceux qui dénoncent les violations des droits de l’homme et agissent pour les faire cesser.

En septembre 2009, M. Georges Fenech, Président de la Miviludes, a lancé un buzz médiatique pour créer un scandale à propos d’une modification législative qui aurait permis à l’Eglise de Scientologie d’échapper à la dissolution (si le tribunal avait choisi cette sanction) dans le procès qui opposait notamment l’UNADFI à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre.

Un mois avant le délibéré, M. Fenech a laissé entendre (avant de se rétracter par la suite) que ce sont les scientologues eux-mêmes qui auraient pu être à l’origine de cette modification. L’avocat de l’UNADFI a sauté sur l’occasion pour intervenir dans de nombreux médias afin de présenter l’Eglise comme responsable de manœuvres, comme l’ont fait plusieurs acteurs politiques opposés aux nouveaux mouvements religieux (Jean-Pierre Brard, Nicolas About…).

Qu’en est-il vraiment ? Cette modification du Code pénal, qui a été présentée comme bénéficiant à l’Eglise de Scientologie, concerne en fait toutes les personnes morales. Ce sont les 4 premiers alinéas de l’article 313-9 du Code pénal qui ont été remplacés par un alinéa éliminant la peine de dissolution pour les personnes morales sanctionnées pour escroquerie.

Quelques dates…

Cette modification, avant d’être adoptée par le Parlement par la loi du 12 mai 2009, a suivi le parcours législatif normal pendant presqu’une année.

Elle a été incluse dans la proposition de loi (donc d’initiative parlementaire) dès le 22 juillet 2008 à l’Assemblée Nationale. La modification en question apparaît à cette date sur le site de l’Assemblée Nationale de cette manière :

« Article 44
33° Les quatre premiers aliénas de l’article 313-9 sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. » ; »

Or, précisément le 22 juillet 2008, l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre n’était PAS encore renvoyée devant le tribunal pour escroquerie, mais au contraire BÉNÉFICIAIT DE RÉQUISITIONS AUX FINS DE NON-LIEU du Parquet de Paris.

Il lui était donc impossible de savoir qu’elle serait renvoyée, et encore moins qu’elle serait renvoyée pour « escroquerie ».

Ce renvoi devant le tribunal n’est intervenu que le 8 septembre 2008 (soit presque 2 mois après le projet de modification de la loi). L’association n’en a d’ailleurs été informée que par voie de presse. Ce point crucial, qui met fin à toute velléité de polémique, a été volontairement occulté par les détracteurs de l’Eglise de Scientologie et notamment la Miviludes.

En réalité, on voit bien que ladite polémique a été montée de toutes pièces pour créer un climat de suspicion défavorable à l’Eglise de Scientologie à un mois du jugement du tribunal correctionnel, alors que les vrais responsables étaient certainement à rechercher ailleurs.
Elle permettait aussi à la Miviludes et à l’UNADFI de créer une confusion dans l’esprit public tendant à faire croire que si le tribunal ne dissolvait pas l’association, c’était uniquement à cause de cette modification.

On peut penser aussi que cette polémique a pu influencer une partie du corps des magistrats puisque le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats ont cru devoir prendre officiellement position à propos de ce dossier contre l’Eglise de Scientologie le 15 septembre 2009 (et alors que le délibéré du Tribunal correctionnel de Paris n’était pas rendu).

Il s’agissait d’un procès concernant des scientologues de la région de Marseille, en septembre 1999.

Le 7 septembre 1999, le président du tribunal de Marseille déclarait que son personnel avait détruit l’année précédente plus de trois tonnes de documents appartenant à 1789 affaires différentes, lors d’un nettoyage de routine des archives du tribunal.

L’une de ces affaires concernait des scientologues de Marseille.

Immédiatement après la déclaration du président du tribunal, Alain Vivien, président de la MILS (remplacé en 2002 par la MIVILUDES dont Georges Fenech est Président), émettait cependant dans les médias la supposition que l’Église était responsable de la destruction des dossiers, alors que le président du tribunal de Marseille venait d’expliquer qu’elle avait été effectuée par ses propres employés.

Les conjectures de Vivien, soutenues par l’ADFI (Association de défense de la famille et de l’individu), avaient de toute évidence pour intention de fausser le résultat du procès.

La ministre de la justice de l’époque, Elisabeth Guigou, qui s’était elle-même laissée aller pendant quelque temps à des conjectures sur la destruction des dossiers, ordonna une enquête. Quelques jours plus tard, elle déclara que l’enquête avait confirmé que les documents avaient été détruits par erreur par les services du procureur de Marseille.

Les faits concernant les dossiers manquants dans l’affaire concernant l’Eglise de Scientologie, suivie à Paris par le juge d’instruction Marie-Paule Moracchini :

L’affaire dont il est question est l’exemple même de la rumeur infondée basée sur une méconnaissance complète des faits.

En fait, dans une affaire qui a duré 21 ans et dans laquelle les scientologues concernés ont été entièrement blanchis (l’affaire s’est soldée par un non lieu, confirmé en appel et définitivement validé en mars 2010 par la cour de cassation), un tome et demi de dossiers avaient disparu du bureau de la juge d’instruction Marie-Paule Moracchini.

Cette disparition a fait les gros titres et a été exploitée par les parties civiles et leurs avocats (qui entretiennent des liens étroits avec l’association UNADFI) pour faire penser à une intervention de l’Eglise. Or, le crime ne pouvait profiter qu’à ceux qui avaient intérêt à ce que ces dossiers disparaissent. Et l’Eglise n’avait aucun intérêt à les voir disparaître. En effet, au moment de la disparition, l’affaire en question était prescrite depuis 2 ans déjà à cause de l’inaction du parquet. De plus la juge d’instruction était arrivée à la conclusion que l’affaire était vide et se dirigeait inexorablement vers un non lieu (ce qui fut confirmé par les décisions de justice ultérieures et définitives).

La disparition des dossiers a donc servi aux avocats des parties civiles à prétendre que la prescription devait être annulée, puisque la disparition des dossiers empêchait de constater l’absence d’actes pendant la période de prescription (pourtant par la suite il s’est avéré qu’on savait que ces dossiers ne contenaient que de vieux réquisitoires du parquet inopérants pour arrêter la prescription.Voir arrêt du 25/6/2011, annexe 3).

Notons au passage que dans le même bureau de la même juge d’instruction, les dossiers de 2 policiers ripoux qui étaient mis en examen par Mme Moracchini ont été dérobés à la même période, permettant à leur affaire d’être prescrite (D’ailleurs un journaliste avait à l’époque émis  l’hypothèse que c’était un policier qui aurait  fait disparaître  les dossiers de l’Eglise. Voir annexe 4, article de Frédéric Charpier).

Cette affaire de dossiers disparus, qui ne profitait donc qu’à des policiers ripoux, et aux avocats des parties civiles et de l’UNADFI, a été investiguée et a fait l’objet de plusieurs décisions de justice. Toutes en faveur des scientologues.

Le 2 novembre 2005, la justice a reconnu le préjudice causé, en condamnant pour faute lourde l’Etat français, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (voir copie du jugement en Annexe 1) :
« En  outre,  comme  l’exposent  les  demandeurs,  la  disparition  partielle  et  la non reconstitution du dossier sont le manifestement d’un dysfonctionnement du service public de la justice, constitutif de faute lourde. »

Le Tribunal a condamné  l’Etat à verser plus de 90 000 euros aux plaignants à  titre de dommages intérêts.

Une  audience  publique  de  la magistrate  instruisant  l’affaire  a  permis  de  démentir  les rumeurs  propagées  par  les  avocats  des  parties  civiles  et  l’ancien  Garde  des  Sceaux Elizabeth Guigou. Les déclarations du juge Moracchini devant la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ont confirmé qu’il s’agissait d’un dossier vide et politisé,  ce  que  l’Eglise  de  Scientologie  avait  dénoncé  depuis  le  début.  La  juge d’instruction a été blanchie des accusations de ses détracteurs dans une décision rendue le 14 décembre 2001. (Voir article du quotidien Libération du 14/12/2001 en Annexe 2).

Concernant la disparition des pièces, un non-lieu a été rendu par ordonnance en date du 2 mai 2003 par Mme le Juge Bismuth–Sauron, qui avait repris les dossiers instruits par la  Juge  Moracchini  (voir  ordonnance  de  non-lieu  en  Annexe  3).  En  voici  le  dernier attendu :
« D’une manière générale, aucun des témoignages recueillis au cours de cette information n’ont  permis  de  privilégier  l’hypothèse  d’une  soustraction  frauduleuse  de  ces  pièces  sur celle non moins plausible de leur probable égarement.

Attendu  qu’il  ne  résulta  pas  de  l’information  charges  suffisantes  à  l’égard  de  quiconque d’avoir  commis  les  faits  de  soustraction  de  pièces  ayant  été  remises  en  raison  de  ses fonctions  à  une  personne  dépositaire  de  l’autorité  publique.  Déclarons  n’y  avoir  lieu  à suivre en l’état (…) »

Les dossiers disparus annexes

Oui, en Scientologie, une distinction très claire est faite entre le bien et le mal.

Les actions qui renforcent la capacité à survivre dans la majorité des huit aspects fondamentaux de la vie, appelés les huit dynamiques, sont considérées comme bonnes. Les actions qui les détruisent ou les anéantissent sont considérées comme mauvaises. Les scientologues cherchent à prendre des décisions qui viendront améliorer la majorité de ces dynamiques de la vie.

On peut définir le bien comme étant ce qui est constructif. On peut définir le mal comme étant ce qui est destructif.

Mais ceux que l’idée de voir l’homme aller mieux et faire des progrès rend furieux ne sont qu’un tout petit nombre. En effet, des millions de gens ont adopté la Scientologie et soutiennent ses efforts pour créer une civilisation saine dans laquelle les individus soient plus libres.

Le conflit remonte à 1950, époque à laquelle la psychiatrie était implantée dans les services de renseignements américains et vivait de subventions gouvernementales. Au mois de mai de cette année-là, Ron Hubbard publiait La Dianétique : la puissance de la pensée sur le corps. Or, non seulement la Dianétique contenait la première technologie du mental utilisable par tout un chacun, mais elle déclarait dangereux les médicaments psychiatriques les plus récents. Qui plus est, elle dénonçait le recours inhumain aux électrochocs et à la lobotomie (le « traitement » psychiatrique standard). On ne peut pas sous-estimer la menace que représentait la Dianétique dans les milieux médico-psychiatriques, à la fois par son message même et par sa popularité sans précédent auprès du grand public américain ; car soudainement apparaissait là une œuvre qui les dépossédait de leur prétendue autorité.

La réaction fut immédiate et considérable. Moins d’un mois après la publication de La Dianétique, les psychiatres rémunérés par le gouvernement dénonçaient le livre comme une supercherie, tout en reconnaissant aussi vite qu’ils ne l’avaient même pas lu. Une poignée de psychiatres influents profitèrent de leurs relations au gouvernement pour répandre de fausses informations et des données erronées dans la presse et dans les dossiers du gouvernement, allant jusqu’à tenter purement et simplement de faire fermer les Fondations de Dianétique qui avaient surgi dans tout le pays, puis l’Eglise de Scientologie après sa formation en 1954. La polémique était clairement financière : combien de temps les psychiatres allaient-ils encore pouvoir convaincre le contribuable américain de supporter les millions de dollars affectés à la psychiatrie, alors que la Dianétique montrait la voie d’un plus grand bonheur et de facultés supérieures pour le prix d’un simple livre ?

Les attaques s’intensifièrent après 1951, année où Ron Hubbard publia Science de la survie. Ron Hubbard y dénonçait publiquement, pour la première fois, des expériences de manipulation mentale financées par le gouvernement. Dans le cadre de ces expériences, des psychiatres administraient à des cobayes humains, à leur insu, des médicaments et des électrochocs. Pendant leur inconscience, ils leurs donnaient aussi des ordres hypnotiques. Des dizaines d’années plus tard, les victimes allaient être indemnisées par le gouvernement pour les séquelles des souffrances qu’elles avaient endurées lors de ces expériences. Pourtant, il s’agissait, à l’époque, des secrets les mieux gardés des services secrets fédéraux et de la psychiatrie. Encore une fois, la réaction des milieux fédéraux et psychiatriques fut saisissante. Une demi-douzaine au moins d’agences fédérales, y compris le FBI, l’IRS (Internal Revenue Service – le fisc américain) et la FDA, joignirent leurs efforts pour faire disparaître la Dianétique et la Scientologie.

Le récit des tentatives pour éliminer la Scientologie suffirait à remplir un livre, mais cette guerre a pris fin en octobre 1993 lorsque, au terme d’un examen très minutieux, l’IRS prit une série de décisions reconnaissant expressément l’Eglise de Scientologie et toutes les églises, institutions caritatives et éducatives apparentées situées aux Etats-Unis comme des organisations exonérées d’impôts.

La décision de l’IRS, qui s’appliquait non seulement à toute église de Scientologie aux Etats-Unis, mais aussi à plusieurs organisations de scientologie importantes à l’étranger, signifiait que l’IRS – et donc le gouvernement américain – avait officiellement reconnu que l’Eglise de Scientologie était une organisation religieuse authentique, et que ses activités profitaient à l’ensemble de la société.

La lumière étant faite sur ces anciennes informations erronées, la controverse cesse rapidement. Les mensonges font alors place à toute la vérité sur la Scientologie, sur ce qu’est vraiment l’Eglise et sur ce que font ses membres. Aujourd’hui comme vous pouvez le constater, l’Eglise continue à fournir des informations exactes pour rétablir la vérité et rectifier les mensonges qui ont circulé pendant toutes ces années.

Cette décision marquait la fin de 40 ans de guerre entre l’Eglise et l’IRS. La décision de l’IRS résultait de l’étude la plus exhaustive de toute l’histoire du fisc américain pratiquée lors de l’examen d’une demande d’exonération fiscale déposée par une organisation. Une étude méticuleuse des activités et des dossiers financiers de l’Eglise a eu lieu. Au cours de cette investigation, une énorme quantité de fausses informations à partir desquelles l’IRS opérait a été abordée et corrigée. Une fois les faits établis, l’IRs est parvenue à la seule conclusion possible :

La religion de Scientologie est une religion authentique.

Les églises de Scientologie et leurs organismes à caractère caritatif et éducatif oeuvrent exclusivement dans des buts religieux reconnus.

Les églises de Scientologie et leurs organismes à caractère caritatif et éducatif oeuvrent dans l’intérêt général et non au bénéfice de personnes privées.

Nulle partie du résultat net des Eglises de Scientologie et de leurs institutions caritatives et éducatives affiliées ne profite à un quelconque individu ou entité non caritative.

Il a été constaté que l’activité de l’Eglise ne contrevenait en rien à l’ordre public.

De nos jours en Allemagne, l’extrême droite est arrivée à son plus haut niveau depuis la Seconde Guerre mondiale – probablement en partie à cause de la politique désastreuse de l’ancien ministre du travail Blum -, et de nombreuses minorités religieuses et ethniques sont devenues la cible de violents incidents de xénophobie et de discrimination religieuse.

Il est triste de constater que plusieurs représentants du gouvernement allemand attisent l’intolérance. En matière de droits de l’homme et de droits civiques, l’héritage laissé par le gouvernement Kohl laisse sérieusement à désirer. Des musulmans, des Chrétiens charismatiques, des Témoins de Jéhovah, des hindous, des scientologues et, dans certains cas, même des Juifs, ont vu leurs droits fondamentaux et constitutionnels niés à cause de leurs différences ethniques et religieuses. Durant les cinq dernières années, le gouvernement allemand a été largement critiqué dans plus de 20 rapports émanant d’organisations internationales pour les droits de l’homme, comme le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, la commission d’Helsinki, le ministère des Affaires étrangères des Etats-Unis et un comité ad hoc pour les droits de l’homme constitué de Lords anglais et de spécialistes.

En 1997, une étude du Centre des droits de l’Homme de l’université d’Essex en Angleterre concluait : « La démocratie est utilisée en Allemagne comme une idéologie pour imposer la conformité. Il est consternant de constater que l’Etat, certains de ses membres et certains hommes politiques, ont choisi des chemins qui mènent tout droit à la discrimination et à l’intolérance, au lieu de tirer les leçons du passé ».

Le rapport mettait en garde à l’encontre d’une « politique étonnante, unique dans l’Europe de l’Ouest d’après-guerre, officiellement avalisée, consistant à calomnier et à ostraciser certaines de ces groupes (religieux)… ».

L’Allemagne est souvent vue comme le berceau de la psychiatrie institutionnelle qui engendra les théories eugénistes, créa les premiers camps de concentration et fut à l’origine du massacre en masse de millions de gens. Comme lors de ses découvertes aux Etats-Unis au début des années 1950, l’Eglise de Scientologie est remontée en Allemagne à la source des fausses informations et des attaques officielles contre elle, remontant ainsi jusqu’aux intérêts financiers psychiatriques, s’élevant à des milliards de marks et provenant de leur monopole sur la santé mentale. Opérant sans aucun soutien populaire mais avec l’argent des contribuables, les intérêts psychiatriques se sentent menacés par chaque religion donnant à l’homme une liberté authentique, sans l’utilisation de drogues modifiant le comportement ou de « thérapies » prétendument scientifiques.

Malheureusement, des prêtres de certaines églises catholiques ou luthériennes, prédominantes en Allemagne, ont encouragé la persécution officielle de la Scientologie et d’autres religions nouvelles. Bien que ces églises fonctionnent grâce aux « impôts d’église » collectés par l’Etat et payés par leurs paroissiens, le nombre de leurs membres a considérablement diminué ainsi que leurs revenus. Et au lieu de chercher la cause de cette diminution à l’intérieur de leurs propres églises, ils ont rejeté le blâme sur la Scientologie qui, elle, continue de croître.

Heureusement, ceux que l’amélioration de l’homme contrarie sont peu nombreux en comparaison de ceux qui ont suivi l’invitation de la Scientologie à « penser par eux-mêmes », et qui par la suite ont embrassé la Scientologie et ses efforts pour créer une civilisation harmonieuse et paisible, ainsi qu’une plus grande liberté pour l’homme.