Mots-Clés

Articles Relatifs

Partager

RECOMMANDATION 1412 DU CONSEIL DE L’EUROPE

La loi About-Picard sur les mouvements sectaires est contraire à la recommandation 1412 du Conseil de l’Europe qui, sur le même sujet, invitait les états membres :

  • à ne pas adopter de législation majeure pour les sectes  » au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux religions traditionnelles « 

  •  » à utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel « 

  •  » à créer ou à soutenir, si nécessaire, des centres nationaux ou régionaux d’information sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants de l’État « 

  •   » à encourager une approche des groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue et de résolution des conflits « .

Cette recommandation a été adoptée le 22 juin 1999 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Non seulement la France de l’a pas respectée jusqu’à maintenant, mais encore elle a choisi la voie opposée à celle préconisée.

Télécharger la résolution du Conseil de l’Europe (anglais)