La législation des procédures d’internement sous contrainte n’étant pas respectée dans le département des Alpes-Maritimes, la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH)
La législation des procédures d’internement sous contrainte n’étant pas respectée dans le département des Alpes-Maritimes, la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH)