Assignée par l’Eglise de Scientologie, l’UNADFI condamnée par la Cour d’appel de Paris
L’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre (ASES-CC) et deux de ses membres avaient assigné l’association UNADFI (Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu) devant la juridiction parisienne, estimant que cette association avait commis un abus de droit, en se portant partie civile contre l’Église dans un procès qui s’était déroulé en 2009 pour la première instance et en 2011 pour l’appel. L’Église de Scientologie estimait que cette constitution de partie civile abusive avait pollué les débats judiciaires, et que la mauvaise foi de l’UNADFI était caractérisée par le fait que cette dernière savait pertinemment bien qu’elle était irrecevable, mais que son seul but était de nuire à l’Église et d’influencer illégalement les débats judiciaires en cours.
Dans son arrêt du 20 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a donné raison à l’Église de Scientologie en reconnaissant qu’il était « certain que la présence de l’UNADFI a influencé le déroulement du procès et le fond des débats », et en jugeant que la mauvaise foi de l’UNADFI était établie tant dans sa constitution de partie civile initiale devant le Tribunal de première instance que lors de sa présence devant la Cour d’appel en 2011.
Ainsi la Cour d’appel de Paris a jugé que :
« L’UNADFI a fait preuve d’une mauvaise foi manifeste en se constituant partie civile sur le fondement de l’article 2-17 du code de procédure pénale dans l’instance pendante devant le tribunal correctionnel et qu’elle a de ce fait commis un abus du droit d’ester en justice. (…)
Il s’ensuit qu’en choisissant de tels fondements qu’elle savait inévitablement voués à l’échec, l’UNADFI a fait preuve de mauvaise foi et a abusé de son droit d’agir en justice. Sa mauvaise foi est au demeurant parfaitement illustrée par les déclarations faites par Madame Catherine Picard, le 26 novembre 2009, à l’occasion d’un colloque, aux termes desquelles elle a affirmé que l’UNADFI ferait appel du jugement du 27 octobre 2009 “même si sa demande sera rejetée puisque les faits sont antérieurs à la loi About-Picard. A priori nous ne pouvons pas nous porter parties civiles. Mais pour l’exemple et pour le symbole, nous irons en appel.” »
UNADFI : condamnée à verser 21 000 euros à l’ASES-CC et à ses membres.
Pour le Président de l’Union des Églises de Scientologie de France, Monsieur Eric Roux : « Cette décision est non seulement très juste, mais elle a des incidences à plusieurs niveaux. D’abord, elle montre que la présence illégale de l’UNADFI dans un procès qui a mené à la condamnation de l’ASES-CC a faussé et pollué les débats, ceci posant le problème de l’équité de la procédure. Ensuite elle rappelle à l’UNADFI qu’elle n’est pas au-dessus des lois, et marque la fin d’une impunité de laquelle l’UNADFI pensait pouvoir bénéficier ad vitam aeternam. Enfin, cette décision pose la question du gaspillage de l’argent public que représentent les centaines de milliers d’euros versés à l’UNADFI chaque année par l’État. Cet argent du contribuable peut être utilisé illégalement (comme en l’espèce) afin de nuire à des mouvements spirituels et religieux pacifiques, au lieu d’être donné à des associations qui s’occupent des véritables problèmes de notre société. »
Contact presse :
Eric Roux – ericroux75@gmail.com – 06 47 69 52 35
